Réduction des frais bancaires pour les particuliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à plafonner les frais excessifs pratiqués par les banques sur les comptes des particuliers. Elle oblige les établissements à réduire les coûts des services essentiels comme les retraits ou les virements. Concrètement, les citoyens paieront moins cher pour leurs opérations bancaires courantes, ce qui augmentera leur pouvoir d'achat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19