Réduction des frais bancaires pour les particuliers

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à plafonner les frais excessifs pratiqués par les banques sur les comptes des particuliers. Elle oblige les établissements à réduire les coûts des services essentiels comme les retraits ou les virements. Concrètement, les citoyens paieront moins cher pour leurs opérations bancaires courantes, ce qui augmentera leur pouvoir d'achat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-19