Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette convention internationale permet à la France et au Luxembourg de s'échanger des informations pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les blocages qui empêchent l'exercice de certaines activités légales. Elle vise à identifier les…
Cette loi vise à surveiller la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle, un accord international historique entre la France et le Royaume-Uni. Elle n…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Burkina Faso pour faciliter la coopération dans les enquêtes judiciaires et l'extradition des …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et améliorer la filière de recyclage du papier. Son impa…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Dérèglements climatiques et conflits". Ce sujet relève généralement de rapports inte…
Cette loi renforce les sanctions contre les orpailleurs illégaux en Guyane, notamment en augmentant les peines de prison et les amendes. Elle vise à p…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information visant à étudier comment réhabiliter les anciennes usines et terrains industriels abandonn…
Cette loi permet aux régions flamande et wallonne de collaborer pour gérer et aménager ensemble la rivière Lys qui sert de frontière entre la France e…
Ce projet de loi propose de diviser l'élection des conseillers régionaux du Grand Est en trois scrutins distincts, correspondant aux anciennes régions…
Cette loi officialise l'accord entre la France et le Niger pour coopérer dans les enquêtes pénales et faciliter l'extradition des criminels. Concrètem…
Cette loi vise à garantir une indemnisation complète pour les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme victimes de perturbati…
Cette loi propose de supprimer les réductions de peine automatiques, obligeant désormais les juges à décider manuellement de toute diminution de la du…
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique et administratif des familles confrontées à un deuil, notamment après des catastrophes ou des acci…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux dans les régions concernées, considérant ces spectacles comme contraires à la …
Cette loi simplifie les règles pour contester une amende de stationnement payant en permettant aux usagers de le faire directement en ligne ou par cou…
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à mettre en sécurité leurs logements insalubres pour protéger la santé de…
Cette loi oblige les communes de plus de 10 000 habitants à créer une police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, les citoyens …
Cette loi reconnaît officiellement les violences économiques comme un délit pénal, permettant de sanctionner les comportements qui privent un conjoint…
Cette loi permet à toute personne en fin de vie de refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, garantissant ainsi le droit de mourir d…
Cette loi permet aux personnes transgenres de modifier leur état civil sans avoir à subir de chirurgie ou de diagnostic médical obligatoire. Elle simp…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses aides et actions en fav…
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour continuer à gérer les fonds européens de la cohésion et de la pêche malgré…
Cette loi vise à mieux encadrer les interventions de police en définissant des règles de déontologie et des pratiques claires pour le maintien de l'or…
Ce rapport présente la généralisation de l'équipement des policiers et gendarmes en caméras-piétons pour mieux protéger les citoyens et les forces de …
Cette loi valide officiellement les règles réorganisées concernant la sécurité dans les transports (aérien, ferroviaire, maritime, etc.). Pour les cit…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des livreurs et chauffeurs travaillant pour des plateformes numériques, en leur garantissant une couv…
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer leurs fonctions. Elle vise …
Cette loi vise à augmenter le budget alloué aux vacances des Français pour les aider à voyager plus facilement. Elle soutient également l'économie tou…
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre maximum d'électeurs inscrits dans chaque bureau de vote pour éviter les files d'attente trop longues…