Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les peines de prison pour dissuader ces actes. Concrètement, les propriétaire…
Cette loi valide les règles qui obligent les banques et autres professionnels à mieux surveiller les transactions suspectes pour empêcher le blanchime…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine minimale pour les viols, garantissant ainsi que toute personne condamnée purgera au moins la durée fi…
Cette loi permet aux jeunes nés en fin d'année de commencer un contrat d'apprentissage avant d'avoir atteint l'âge légal de 15 ans. Concrètement, cela…
Cette loi interdit aux citoyens de siéger en tant que délégués au sein des syndicats de communes, afin de garantir une séparation stricte entre les in…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs pour garantir le droit au logement des occupants légitimes. Elle permet aux propr…
Cette loi encadre strictement les hospitalisations sans consentement pour garantir que la liberté des patients ne soit pas restreinte sans raison médi…
Cette loi interdit l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si la seule raison invoquée est une détresse psychosociale de la femme. Concrètement, …
Cette loi permet aux personnes injustement détenues d'obtenir une réparation financière et une reconnaissance officielle de leur préjudice. Elle oblig…
Cette proposition de loi vise à repousser la date à laquelle les compétences des collectivités locales et de leurs groupements sont transférées, en ra…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux parlementaires pour surveiller les activités des services de renseignement. Elle permettrai…
Cette loi interdit à l'État français de verser des rançons ou de faire des concessions aux terroristes pour libérer des otages. Elle vise à priver les…
Cette proposition de loi permettrait aux personnes nées dans une commune d'y être inhumées, même si elles n'y résident plus. Elle vise ainsi à facilit…
Cette proposition de loi permettrait aux salariés du secteur public et aux agents de l'État de s'absenter de leur travail pour donner du sang sans per…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser le temps que les pompiers volontaires consacrent à la sécurité de tous. Elle propose …
Cette proposition de loi vise à réorganiser deux commissions départementales qui décident de l'attribution des financements pour les équipements des z…
Cette proposition de loi vise à créer un « Pass citoyen » unique permettant aux Français d'accéder à leurs droits sociaux, administratifs et culturels…
Cette loi autorise l'emploi en France des membres de la famille des diplomates turkmènes et américains. Elle permet ainsi à ces conjoints et enfants d…
Cette proposition de loi permettrait aux maires de demander le transfert d'un fonctionnaire de l'État vers leur département s'ils estiment qu'il ne re…
Cette loi permet d'éviter que les revenus perçus au Botswana soient imposés deux fois, une fois en France et une fois là-bas. Elle clarifie les règles…
Cette loi renforce la sécurité des paiements en ligne et par carte pour protéger les fonds des citoyens contre la fraude. Elle oblige les banques à me…
Cette loi officialise l'adhésion de la France à de nouveaux accords qui simplifient et accélèrent les procédures d'extradition entre les pays européen…
Cette loi autorise le rachat de Veolia par Suez, créant un géant français dans le secteur de l'eau et des déchets. Elle impose des garanties pour prés…
Cette loi interdit les méthodes d'élevage et d'abattage qui causent des souffrances inutiles aux animaux et impose des conditions de vie plus respectu…
Cette loi vise à rendre le congé de parentalité plus accessible et équitable en permettant aux deux parents de le prendre simultanément ou de le fract…
Cette loi prolonge les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire, permettant aux autorités de continuer à prendre des mesures d…
Cette loi vise à rendre l'Union européenne neutre en carbone d'ici 2050 en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effe…
Cette loi permet à des citoyens français de parrainer directement des réfugiés pour les aider à venir s'installer en France. Concrètement, les parrain…
Ce projet de loi officialise les règles de fonctionnement du comité qui juge les litiges entre les fournisseurs d'énergie et la Commission de régulati…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs et de responsabilités aux départements pour qu'ils gèrent mieux les aides sociales et les infr…