Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales

Cette loi crée une mission d'information pour étudier les blocages qui empêchent l'exercice de certaines activités légales. Elle vise à identifier les obstacles et proposer des solutions pour faciliter la vie des entreprises et des professionnels. Pour le citoyen, cela pourrait se traduire par une simplification des démarches et une meilleure protection de ses droits économiques.