Ratification de l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour continuer à gérer les fonds européens de la cohésion et de la pêche malgré la crise sanitaire. Elle permet de maintenir le financement de projets locaux, comme le développement des ports ou la modernisation des entreprises, sans interruption. Pour les citoyens, cela garantit que les aides promises à leurs territoires et à leur secteur économique restent disponibles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-20