Ratification l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Cette loi valide officiellement les règles réorganisées concernant la sécurité dans les transports (aérien, ferroviaire, maritime, etc.). Pour les citoyens, cela signifie que les contrôles de sûreté et les procédures de sécurité restent identiques, mais sont désormais regroupés de manière plus claire dans le code des transports.