Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso

Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi officialise les accords entre la France et le Burkina Faso pour faciliter la coopération dans les enquêtes judiciaires et l'extradition des criminels. Concrètement, elle permet de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière en assurant que les suspects puissent être jugés, même s'ils fuient dans l'un ou l'autre pays. Cela renforce la sécurité des citoyens en garantissant que la justice ne reste pas impuissante face aux délinquants qui traversent les frontières.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-08-28
🗳️ Etude d'impact 2019-08-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-08-28
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-12-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2020-01-30
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-31
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-02-19
🗳️ Dépôt de rapport 2020-12-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-20
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-20
🗳️ Décision 2021-01-20
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-01-27