Protection sociale des travailleurs des plateformes numériques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des livreurs et chauffeurs travaillant pour des plateformes numériques, en leur garantissant une couverture maladie et chômage. Elle oblige également ces entreprises à verser une contribution financière pour financer ces droits, même si le statut de salarié n'est pas automatiquement reconnu. Concrètement, les travailleurs des plateformes bénéficient désormais de plus de sécurité sociale sans pour autant devenir des salariés classiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-01-20