Lutte contre l'habitat indigne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à mettre en sécurité leurs logements insalubres pour protéger la santé des occupants. Elle donne aussi aux locataires des outils pour exiger des travaux ou, en dernier recours, obtenir une suspension du loyer si les conditions de vie sont dangereuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-26