État des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l'ordre
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux encadrer les interventions de police en définissant des règles de déontologie et des pratiques claires pour le maintien de l'ordre. Elle impose aux forces de l'ordre de respecter des principes stricts lors des manifestations, avec un suivi accru de leurs actions par des instances indépendantes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs droits fondamentaux et une plus grande transparence sur le déroulement des opérations policières.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2020-07-23
Dépôt de rapport 2021-01-20