Lutte contre les violences économiques dans le couple
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement les violences économiques comme un délit pénal, permettant de sanctionner les comportements qui privent un conjoint de ses ressources ou de son autonomie financière. Concrètement, elle offre aux victimes des outils juridiques pour protéger leurs biens et obtenir des mesures d'urgence, comme l'éloignement de l'auteur des faits, pour mettre fin à cette forme de contrôle destructeur.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-01-26