Supprimer les réductions de peines automatiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer les réductions de peine automatiques, obligeant désormais les juges à décider manuellement de toute diminution de la durée de prison. Concrètement, les détenus purgeront une peine plus longue, car ils ne bénéficieront plus systématiquement d'une réduction liée à leur bonne conduite ou à leur comportement en détention.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-26