Supprimer les réductions de peines automatiques

Initiateur Ian Boucard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer les réductions de peine automatiques, obligeant désormais les juges à décider manuellement de toute diminution de la durée de prison. Concrètement, les détenus purgeront une peine plus longue, car ils ne bénéficieront plus systématiquement d'une réduction liée à leur bonne conduite ou à leur comportement en détention.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-26