Droits des personnes en fin de vie

Initiateur Jean-Louis Touraine SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à toute personne en fin de vie de refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, garantissant ainsi le droit de mourir dans la dignité. Elle encadre également la pratique de la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour soulager les souffrances insupportables. Concrètement, elle offre aux citoyens la sécurité de pouvoir exprimer leurs volontés sur leur fin de vie sans subir de soins contre leur gré.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-26