Droits des personnes en fin de vie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à toute personne en fin de vie de refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, garantissant ainsi le droit de mourir dans la dignité. Elle encadre également la pratique de la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour soulager les souffrances insupportables. Concrètement, elle offre aux citoyens la sécurité de pouvoir exprimer leurs volontés sur leur fin de vie sans subir de soins contre leur gré.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-26