Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger

Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi officialise l'accord entre la France et le Niger pour coopérer dans les enquêtes pénales et faciliter l'extradition des criminels. Concrètement, elle permet de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière en assurant que les suspects puissent être jugés, qu'ils soient en France ou au Niger. Cela renforce la sécurité des citoyens en évitant que les délinquants ne profitent des frontières pour échapper à la justice.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-04
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-12-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-12-18
🗳️ Décision 2019-12-18
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-02-19
🗳️ Dépôt de rapport 2020-12-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-20
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-20
🗳️ Décision 2021-01-20
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-01-27