Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'accord entre la France et le Niger pour coopérer dans les enquêtes pénales et faciliter l'extradition des criminels. Concrètement, elle permet de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière en assurant que les suspects puissent être jugés, qu'ils soient en France ou au Niger. Cela renforce la sécurité des citoyens en évitant que les délinquants ne profitent des frontières pour échapper à la justice.
Informations
- NOR
- EAEJ1917137L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2019-09-04
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2019-12-11
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-18
Décision 2019-12-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2019-12-19
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2020-02-19
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2020-12-17
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-20
Discussion en séance publique 2021-01-20
Décision 2021-01-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-01-27