Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants

Initiateur Philippe Benassaya LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les communes de plus de 10 000 habitants à créer une police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une présence policière accrue dans leur quartier pour surveiller l'ordre public et les infractions mineures. Cela permet une intervention plus rapide des forces de l'ordre sans attendre l'arrivée de la police nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-26