Convention France - Luxembourg (PJL)
Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
adopté
Résumé IA
Cette convention internationale permet à la France et au Luxembourg de s'échanger des informations pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle protège les citoyens honnêtes en s'assurant que les personnes qui cachent leurs revenus ou leur patrimoine à l'étranger paient enfin leurs impôts. Cela garantit une plus grande équité fiscale pour tous les contribuables.
Informations
- NOR
- EAEJ2008341L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2020-06-03
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2020-07-15
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-07-22
Décision 2020-07-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2020-07-23
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2020-10-21
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2020-12-16
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2020-12-17
Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2020-12-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2020-12-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2020-12-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2020-12-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-20
Discussion en séance publique 2021-01-20
Décision 2021-01-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-01-27