Convention France - Luxembourg (PJL)
Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
adopté
Résumé IA
Cette convention internationale permet à la France et au Luxembourg de s'échanger des informations pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle protège les citoyens honnêtes en s'assurant que les personnes qui cachent leurs revenus ou leur patrimoine à l'étranger paient enfin leurs impôts. Cela garantit une plus grande équité fiscale pour tous les contribuables.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-07-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-07-22
Décision 2020-07-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-23
Nomination de rapporteur 2020-10-21
Réunion de commission 2020-12-16
Dépôt de rapport 2020-12-17
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-12-11
Nomination de rapporteur 2020-12-11
Réunion de commission 2020-12-11
Réunion de commission 2020-12-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-20
Discussion en séance publique 2021-01-20
Décision 2021-01-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-01-27