Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir une indemnisation complète pour les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme victimes de perturbations majeures. Elle permet ainsi à ces entreprises de maintenir leurs activités et de préserver les emplois dans ces secteurs essentiels. Pour les citoyens, cela assure la pérennité des lieux de vacances et de restauration, évitant des fermetures massives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-26