Contentieux du stationnement payant

Initiateur Daniel Labaronne REN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour contester une amende de stationnement payant en permettant aux usagers de le faire directement en ligne ou par courrier, sans passer par un avocat. Elle vise à rendre la procédure plus rapide et moins coûteuse pour les citoyens qui souhaitent contester une infraction qu'ils jugent injustifiée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-26