Contentieux du stationnement payant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour contester une amende de stationnement payant en permettant aux usagers de le faire directement en ligne ou par courrier, sans passer par un avocat. Elle vise à rendre la procédure plus rapide et moins coûteuse pour les citoyens qui souhaitent contester une infraction qu'ils jugent injustifiée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-26