Droits des personnes transgenres

Initiateur Valérie Petit AGIR-E
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes transgenres de modifier leur état civil sans avoir à subir de chirurgie ou de diagnostic médical obligatoire. Elle simplifie ainsi la démarche administrative en se basant uniquement sur une déclaration sur l'honneur, rendant la reconnaissance de l'identité de genre plus rapide et respectueuse.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-21