Droits des personnes transgenres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes transgenres de modifier leur état civil sans avoir à subir de chirurgie ou de diagnostic médical obligatoire. Elle simplifie ainsi la démarche administrative en se basant uniquement sur une déclaration sur l'honneur, rendant la reconnaissance de l'identité de genre plus rapide et respectueuse.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-21