Évaluation de la politique industrielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses aides et actions en faveur des entreprises. Son impact direct est limité, car elle vise surtout à améliorer la transparence et la qualité des décisions publiques pour favoriser l'emploi et l'innovation à long terme.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-01-21