Évaluation de la politique industrielle

en cours
Résumé IA

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses aides et actions en faveur des entreprises. Son impact direct est limité, car elle vise surtout à améliorer la transparence et la qualité des décisions publiques pour favoriser l'emploi et l'innovation à long terme.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2021-01-21