Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

Initiateur Annie Chapelier AGIR-E
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer leurs fonctions. Elle vise à garantir que les élus sont en bonne santé pour assumer leurs responsabilités, mais elle suscite des débats sur la protection de la vie privée et le risque de discrimination.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-20