Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer leurs fonctions. Elle vise à garantir que les élus sont en bonne santé pour assumer leurs responsabilités, mais elle suscite des débats sur la protection de la vie privée et le risque de discrimination.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-20