Reconnaissance et revalorisation des « exclus du Ségur »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reconnaître et revaloriser les agents de la fonction publique qui ont refusé la revalorisation salariale du « Ségur de la santé » en 2020. Elle leur permet de bénéficier d'une augmentation rétroactive de leur salaire, calculée sur la base des grilles de revalorisation qu'ils avaient initialement rejetées. Concrètement, cela garantit une meilleure rémunération pour ces professionnels de santé et du secteur public, tout en réparant leur situation financière passée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19