Prévention des mutilations génitales féminines (PPL)
Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des mutilations génitales féminines en imposant aux parents de signer une attestation sur l'honneur s'engageant à ne pas commettre cet acte. Elle permet également aux autorités de retirer l'autorité parentale en cas de risque avéré, afin de protéger immédiatement les mineures concernées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-18