Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de l'ordre de délivrer une amende forfaitaire aux mineurs surpris en train de consommer des stupéfiants, sans passer par un procès. Elle vise à sanctionner rapidement ces comportements tout en évitant une procédure judiciaire lourde pour les jeunes délinquants. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus immédiate et simplifiée face à la consommation de drogue par les mineurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19