Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux créanciers de saisir les revenus du RSA et de l'ASS pour payer des amendes non acquittées. Elle garantit ainsi que les personnes les plus précaires conservent l'intégralité de leurs allocations minimales pour vivre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19