Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes plateformes de vente en ligne à verser une contribution financière pour soutenir les petits commerces de proximité. L'objectif est de permettre aux commerçants locaux de financer des actions de modernisation ou de promotion pour rester compétitifs face à la vente sur internet. Concrètement, cela vise à préserver la diversité des boutiques de quartier et à maintenir une offre de services de proximité pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19