Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux conjoints mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler leurs lacunes de carrière. Elle n'est pas applicable aux concubins, qui ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de solidarité. Concrètement, cela aide les partenaires ayant eu une carrière interrompue à obtenir une pension plus complète sans avoir à travailler plus longtemps.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-19