TVA dans le secteur de l'événementiel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles de TVA pour les organisateurs d'événements afin de simplifier leurs démarches administratives et de lutter contre la concurrence déloyale. Concrètement, elle vise à garantir une fiscalité équitable pour tous les acteurs, ce qui peut stabiliser les prix des billets pour le grand public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19