Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique et mentale à exercer leurs fonctions. Son objectif est de garantir que les élus sont en mesure d'assumer leurs responsabilités sans mettre en danger leur santé ou celle des autres. Pour les citoyens, cela signifie que les candidats doivent justifier de leur état de santé avant de pouvoir être officiellement déclarés élus.