Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. Concrètement, elle vise à protéger les emplois locaux et à maintenir les commerces et services de proximité ouverts pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19