en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser tout traitement médical, même si cela risque d'accélérer leur décès. Elle garantit ainsi le droit de mourir dans la dignité, sans souffrance inutile, en respectant la volonté du patient.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19