Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire le dépôt de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (comme les permis de construire) par voie électronique. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils n'ont plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer leur dossier papier et peuvent suivre leur demande en ligne. L'objectif est de simplifier les démarches et d'accélérer le traitement des dossiers par les services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19