Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'installer des clôtures sur les terrains privés si cela bloque l'accès aux chemins publics ou aux parcelles voisines. Elle permet aux citoyens de faire retirer ces barrières illégales pour retrouver la libre circulation sur les sentiers et routes existants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-19