Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'installer des clôtures sur les terrains privés si cela bloque l'accès aux chemins publics ou aux parcelles voisines. Elle permet aux citoyens de faire retirer ces barrières illégales pour retrouver la libre circulation sur les sentiers et routes existants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19