Rendre obligatoire la participation au vote et reconnaissance du vote blanc (PPL)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et portant reconnaissance du vote blanc
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Corbisez
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi rendrait le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions en cas d'absence. Elle reconnaît également officiellement le vote blanc comme un acte démocratique à part entière lors du dépouillement. Concrètement, les électeurs devraient obligatoirement se rendre aux urnes ou justifier leur absence, tout en voyant leurs bulletins blancs comptabilisés distinctement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19