Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à reconnaître officiellement les métiers qui créent du lien social, comme les animateurs ou les médiateurs, en leur donnant un statut p…
Cette proposition de loi vise à unifier les règles des locations saisonnières dans toute la France pour limiter la spéculation et libérer des logement…
Cette loi impose des normes strictes d'hygiène et de sécurité dans les logements pour protéger les personnes souffrant d'asthme ou de maladies respira…
Ce projet de loi officialise des règles européennes récentes sur l'énergie et le climat, notamment pour faciliter l'autoconsommation d'électricité et …
Cette loi encadre strictement le stockage du nitrate d'ammonium, un produit chimique très dangereux, pour prévenir les explosions et les accidents maj…
Cette proposition vise à étendre l'obligation de neutralité religieuse, déjà imposée aux députés, à tous les agents participant aux travaux des instit…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une peine prononcée par une cour d'assises soit annulée par la Cour de cassation si elle respecte les règl…
Cette loi facilite l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'asile et les réfugiés en simplifiant les démarches administratives et en favorisant leur i…
Cette proposition de loi vise à transférer la gestion du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la région Île-de-France. L'objectif est de per…
Cette loi facilite le développement de la chirurgie ambulatoire, permettant d'effectuer des opérations sans nécessiter une nuit d'hôpital. Elle simpli…
Cette loi vise à garantir un état civil et une identité légale aux enfants nés sans papiers ou sans reconnaissance parentale. Elle permet notamment d'…
Cette loi vise à nettoyer et restaurer l'étang de Berre, un plan d'eau majeur en Provence gravement pollué par les industries. Elle permet aux citoyen…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle impose l'obligation d'évaluer les résultats de la loi de 2019 sur la protection des données perso…
Cette loi garantit que les enfants atteints de cancer bénéficient d'une prise en charge financière complète et sans reste à charge pour leurs soins. E…
Cette loi encadre la manière dont le ministère des Armées achète ses petits équipements, comme les ordinateurs ou les téléphones, pour garantir plus d…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une maladie chronique, ce qui permet aux patientes de bénéficier d'une prise en charge spécifi…
Cette loi entérine les règles simplifiées mises en place pour gérer les véhicules saisis et les fourrières automobiles durant la crise sanitaire. Elle…
Cette loi renforce les pouvoirs des services fiscaux pour lutter contre la fraude en leur permettant de vérifier plus facilement les comptes bancaires…
Cette loi renforce l'accès à l'avortement en supprimant le délai de réflexion obligatoire et en autorisant les sages-femmes à pratiquer l'interruption…
Cette loi interdit l'affichage publicitaire sur les façades des bâtiments et les vitrines des commerces pour libérer l'espace urbain. Elle vise à rédu…
Cette loi renforce les règles de protection des animaux dans l'UE en interdisant les méthodes d'élevage et d'abattage cruelles. Pour les citoyens, cel…
Cette loi renforce les outils des autorités pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à protéger les f…
Cette loi oblige les professionnels de santé les plus exposés aux épidémies à disposer d'un kit sanitaire individuel pour se protéger. Elle garantit a…
Cette loi interdit toute maltraitance ou abandon d'animaux et sanctionne ces actes par des peines de prison et d'amende. Elle permet aux citoyens de s…
Cette loi encadre le télétravail en France en précisant que son déploiement se fait par accord entre l'employeur et le salarié, sans qu'il soit un dro…
Cette loi interdit la castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie, obligeant les éleveurs à utiliser des méthodes moins douloureuses comme l…
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par les anciennes activités minières, comme le…
Cette loi donne aux conseils départementaux le pouvoir d'intervenir directement auprès des entreprises du tourisme pour réguler leurs activités. Concr…
Cette loi permet d'élire directement les membres du Conseil de Paris ainsi que ceux des conseils municipaux de Lyon et Marseille par les citoyens, au …
Cette loi permet aux associations de jouer de la musique sans avoir à payer les droits d'auteur à la Sacem. Cela réduit leurs frais de fonctionnement …