Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements privés. Grâce à cette exonération…
Cette loi impose aux chaînes de télévision de diffuser des programmes adaptés aux enfants uniquement à des heures précises, évitant ainsi qu'ils soien…
Cette loi interdit de jeter les masques de protection usagés dans les poubelles ordinaires pour éviter la contamination. Elle impose de les déposer da…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les billets de transport de voyageurs. Grâce à cette exonération, les prix des trains, bus…
Cette loi permet aux communes de récupérer la gestion des édifices religieux abandonnés pour les protéger de la dégradation. Elle offre ainsi aux cito…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau en prévoyant des règles plus strictes pour les sécheresses et en favorisant le recyclage de l'eau usée pour l'agric…
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en créant un registre national pour suivre les …
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires. Elle vise à protéger la santé des enfants et des adolescen…
Cette loi interdit les coupes rases dans les forêts, sauf exceptions très précises, pour protéger la biodiversité et les sols. Concrètement, cela sign…
Cette loi interdit l'utilisation d'engins agricoles générant des ondes de choc, comme les décapants de sols, pour protéger la santé des riverains et l…
Cette loi transforme l'incendie volontaire d'un bien classé "trésor national" en un crime grave, passible de lourdes peines de prison. Concrètement, c…
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer un squatteur en urgence sans attendre le jugement final, en s'appuyant sur une procédure accélérée…
Cette loi permet aux notaires de recourir à des bases de données publiques pour retrouver les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testame…
Cette loi renforce la protection des biens personnels en limitant les expropriations pour cause d'utilité publique. Elle garantit que les propriétaire…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé en France pour mieux répartir les médecins et les hôpitaux sur tout le territoire. Elle cherche à réd…
Cette loi crée des zones rurales prioritaires où les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et de réductions de charges sociales pour s'y ins…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de verbaliser plus facilement les infractions routières et de surv…
Cette loi permet à des associations de représenter un groupe de consommateurs victimes d'un même préjudice pour obtenir réparation collective. Elle si…
Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre un récépissé à toute personne contrôlée, même en l'absence de sanction. Ce document permet au citoye…
Cette loi rend l'éducation au développement durable obligatoire dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. Elle vise à former …
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre un avocat et son client, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la d…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France aux importations de principes actifs pour produire ses médicaments localement. Elle garantit ainsi…
Cette loi oblige les professionnels de santé à informer les patients de leurs droits et à recueillir leur consentement éclairé avant tout acte médical…
Cette proposition de loi teste en Normandie de nouvelles règles pour mieux organiser les hôpitaux et les soins. L'objectif est d'améliorer l'accès aux…
Cette proposition de loi vise à donner à l'Alsace un statut juridique unique, distinct des autres régions françaises, pour lui permettre de gérer ses …
Cette loi propose d'obliger les collectivités à mieux protéger financièrement et juridiquement les élus locaux qui agissent dans l'exercice de leurs f…
Cette loi crée le Comité économique des produits de santé pour mieux négocier les prix des médicaments et dispositifs médicaux avec les laboratoires. …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en renforçant la formation des médecins et en finançant la r…
Ce projet de loi officialise des règles simplifiées pour l'urbanisme, visant à rendre les documents de planification territoriale plus clairs et plus …
Cette loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap pour permettre aux personnes de mener leur vie quotidienne. Elle impose éga…