Le pouvoir de police des maires (PPL)
Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Vivette Lopez
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux maires de contrôler et de sanctionner les éléments visuels qui dénaturent l'aspect général de leur commune, comme les façades ou les enseignes. Concrètement, les citoyens pourraient recevoir des amendes s'ils modifient leur extérieur sans respecter les règles esthétiques locales. Cela vise à uniformiser le paysage urbain, mais pourrait limiter la liberté des propriétaires dans leurs choix d'aménagement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-17