Contribution des géants du numérique et du e-commerce
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises du numérique et du e-commerce à payer une contribution fiscale en France, même si elles n'y ont pas de siège social. Elle permet ainsi de financer des services publics tout en assurant une concurrence plus équitable avec les entreprises locales. Pour le citoyen, cela signifie que les géants internationaux participent enfin aux charges communes sans que cela n'entraîne de hausse directe de leurs impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14