Contribution des géants du numérique et du e-commerce

Initiateur Fabien Roussel GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les grandes entreprises du numérique et du e-commerce à payer une contribution fiscale en France, même si elles n'y ont pas de siège social. Elle permet ainsi de financer des services publics tout en assurant une concurrence plus équitable avec les entreprises locales. Pour le citoyen, cela signifie que les géants internationaux participent enfin aux charges communes sans que cela n'entraîne de hausse directe de leurs impôts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14