Violences sexuelles et protection des victimes (PPL)
Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à durcir les peines pour les auteurs de violences sexuelles et à mieux protéger les victimes en simplifiant leurs démarches. Concrètement, elle permet aux victimes d'obtenir plus rapidement des mesures d'urgence et renforce la répression des agresseurs, notamment en cas de récidive. Cela vise à dissuader les actes criminels et à offrir un soutien plus efficace aux personnes touchées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-17