Décence des logements conventionnés

Cette loi impose que tous les logements conventionnés, comme ceux du secteur social, soient en bon état et offrent des conditions de vie décentes. Elle permet aux locataires de refuser un logement qui ne respecte pas ces critères ou d'exiger des travaux de réparation. En pratique, cela garantit que les ménages modestes ne soient pas contraints de vivre dans des habitats insalubres.