Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. En réduisant ainsi le coût de ces projets, elle vise à augmenter l'offre de places d'accueil pour les jeunes enfants. Concrètement, cela facilite l'accès à la garde pour les familles tout en allégeant la facture des collectivités locales.