Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les mesures prises par le gouvernement pour adapter le fonctionnement des établissements publics et des instances administratives durant la crise sanitaire. Elle permet notamment aux réunions de se tenir à distance et aux décisions d'être prises par écrit pour éviter les rassemblements. Pour les citoyens, cela garantit la continuité des services publics et des procédures administratives sans risque de contamination.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-21