Services d'incendie et de secours (PPL)
Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les maires et les présidents de conseils départementaux à être systématiquement informés de toutes les interventions des pompiers sur leur territoire. Concrètement, cela permet aux élus locaux de mieux connaître l'activité de secours de leur commune pour améliorer la prévention et la sécurité des habitants. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure organisation des services d'urgence à l'échelle de leur ville ou de leur département.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-16