Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie les règles d'indemnisation des assurances lorsque des pertes financières sont causées par une épidémie. Elle permet aux citoyens d'…
Cette loi encadre strictement les voyages solidaires pour empêcher qu'ils ne deviennent de simples séjours touristiques déguisés. Elle impose aux orga…
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans l'espace public. Elle permet …
Cette loi vise à mettre en application les décisions du traité d'Aix-la-Chapelle, notamment en matière de frontières et de réparations de guerre. Pour…
Cette loi simplifie les procédures pour construire des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et les sites nat…
Cette loi propose d'obliger les établissements scolaires à imposer le port d'un uniforme aux élèves. Concrètement, cela signifie que les parents devro…
Cette loi propose d'interdire les cours le samedi pour libérer ce jour de la semaine. Concrètement, les élèves et leurs familles pourraient ainsi voya…
Cette loi permet aux personnes en grande difficulté d'accéder à l'emploi grâce à des structures économiques adaptées, comme les entreprises de travail…
Ce projet de loi définit le budget de la Sécurité sociale pour 2021, en prévoyant notamment une hausse des cotisations sociales pour financer les dépe…
Cette loi accorde des aides financières et des allègements fiscaux aux commerçants locaux dont les activités sont détruites par des catastrophes natur…
Cette loi autorise la crémation d'un cercueil contenant un corps rapatrié d'un pays étranger, même si le certificat de décès ne mentionne pas explicit…
Cette loi interdit le démarchage physique (porte-à-porte) et téléphonique pour la vente de gaz ou d'électricité, sauf si le client a donné son accord …
Cette loi permet aux conseillers ministériels (comme les avocats ou notaires) de travailler temporairement dans le secteur privé sans perdre leur droi…
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet aux propriétaires de ces voitures de circu…
Cette loi vise à supprimer la liaison ferroviaire directe entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Concrètement, les voyageurs ne pourro…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort d'autrui, en ajoutant des interdictions de conduire et de…
Cette loi vise à simplifier la gouvernance du Grand Paris en créant une nouvelle structure unique pour mieux coordonner les transports et l'aménagemen…
Ce projet de loi vise à faciliter le logement commun entre personnes de générations différentes, comme des étudiants et des seniors, en créant des dis…
Cette loi vise à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale précise pour éviter le gaspillage de ressources publiques. Elle oblige l'É…
Cette loi permet aux entreprises situées en Alsace-Moselle de s'associer à des structures françaises pour bénéficier de l'appellation « France Impact …
Cette loi vise à améliorer la rapidité et la fiabilité des appels vers les services d'urgence comme le 15 ou le 112. Elle impose aux opérateurs de mie…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les parents d'enfants en situation de handicap en unifiant leurs demandes auprès de l'Éducation…
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une nouvelle autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'adm…
Cette proposition de loi interdit aux autorités d'utiliser des examens radiologiques (comme les radios du poignet) pour contester l'âge d'un étranger …
Cette loi oblige le gouvernement à proposer un plan de cinq ans pour réduire la dette de l'État avant juin 2021. Son objectif est de stabiliser les fi…
Cette loi vise à réduire massivement les déchets plastiques en interdisant certains objets à usage unique et en imposant aux entreprises de recycler d…
Cette loi vise à financer la recherche sur l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs environnementaux qui influencent notre santé tout au long …
Cette loi vise à mieux répartir les bénéfices des entreprises entre leurs dirigeants et leurs salariés. Elle cherche ainsi à renforcer le pouvoir d'ac…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions menées pour combattre la contrefaçon de produits. Elle permet d'adapter les mesures de contrôle pour…
Cette loi officialise les règles protégeant les jeunes de moins de 18 ans travaillant à bord des navires, en encadrant strictement leurs conditions de…