Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les fraudes aux aides sociales pour identifier les responsables et les montants détournés. Son im…
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de la protection de l'environnement et du soutien aux ent…
Ce texte vise à redonner aux départements le pouvoir de financer et de soutenir toute action d'intérêt public, sans être limités à des compétences str…
Cette proposition de loi exige que les grandes surfaces commerciales ne puissent s'installer que si leur projet respecte strictement les règles d'urba…
Cette loi renforce la sécurité des maires et conseillers municipaux en prévoyant des sanctions plus lourdes contre les menaces et violences dont ils s…
Cette loi permet aux citoyens de poser autant de questions écrites à leurs députés qu'ils le souhaitent, sans aucune limite. Elle vise à renforcer le …
Cette loi entérine des réformes visant à moderniser le système des marques et à créer un nouveau droit d'opposition pour les brevets. Concrètement, el…
Ce projet de loi officialise des règles visant à mieux surveiller la vente des véhicules et à contrôler la pollution des moteurs non routiers comme le…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes qui menacent l'indépendance des juges et des tribunaux. Son travail vise à proposer des so…
Cette proposition de loi permettrait aux communes de ne plus être obligées de construire 20 % de logements sociaux, mais seulement 15 %. Cela donnerai…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et aux conseils municipaux pour qu'ils puissent mieux décider des projets locaux. Co…
Cette loi vise à mieux protéger les nappes phréatiques et les rivières en limitant les pollutions agricoles et industrielles. Pour les citoyens, cela …
Cette loi propose d'abaisser l'âge minimum pour voter de 18 à 16 ans lors des élections locales et européennes. Concrètement, les jeunes de 16 et 17 a…
Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises françaises stratégiques en créant des outils d'investissement publics pour éviter qu'elles ne…
Cette loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle permet à l'assemblée de continuer à do…
Cette loi permet aux autorités de placer des personnes condamnées pour terrorisme sous surveillance renforcée après leur libération, comme le port d'u…
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières du système de santé pour garantir le bon fonctionnement des hôpitaux et des soins de proximité. …
Cette loi organique vise à créer un compte personnel de droits pour chaque citoyen afin de financer sa formation tout au long de sa vie. Elle permet a…
Cette loi vise à financer la dépendance des personnes âgées et le handicap en augmentant la cotisation sociale sur les revenus du capital et les plus-…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'Europe en incitant les entreprises à produire leurs médicaments sur le continent plutôt qu'à l'étranger. P…
Cette loi permet de repousser la date des élections sénatoriales et des législatives partielles pour des raisons de sécurité ou d'organisation. Concrè…
Cette loi ne propose pas de nouvelles dispositions législatives car le patrimoine religieux en France est déjà régi par la loi de 1905 et géré par les…
Cette loi organise la gestion de Presstalis, l'entreprise chargée de la distribution des journaux et magazines en France. Elle vise à garantir la pére…
Cette loi organise la gestion de Presstalis, l'entreprise chargée de la distribution de la presse en France, afin de garantir sa pérennité face aux di…
Cette loi vise à protéger la nature et les espèces menacées en renforçant les règles contre la pollution et la destruction des habitats. Pour les cito…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2019, définissant ainsi la politique budgétaire du gouvernement. Pour les cit…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Évolution de la conflictualité dans le monde », car ce sujet relève de l'analyse géopolitique et n…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2020 afin de financer des mesures d'urgence, notamment face à la crise sanitaire. Elle permet notamment de s…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant l'éloignement immédiat de l'auteur des faits et en généralisant le…
Cette loi permet aux salariés du secteur médico-social de céder une partie de leurs congés payés à leurs collègues qui sont en première ligne contre l…