Création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet aux propriétaires de ces voitures de circuler librement sans être soumis aux restrictions habituelles liées à la pollution. Cela facilite ainsi la pratique de la conduite de véhicules de collection pour les passionnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14