Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

Cette loi interdit le démarchage physique (porte-à-porte) et téléphonique pour la vente de gaz ou d'électricité, sauf si le client a donné son accord préalable. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques agressives et les offres trompeuses de fournisseurs. En conséquence, les consommateurs ne seront plus contraints d'ouvrir leur porte ou de répondre à des appels non sollicités pour changer de fournisseur.