Evaluation de la lutte contre la contrefaçon

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions menées pour combattre la contrefaçon de produits. Elle permet d'adapter les mesures de contrôle pour mieux protéger les consommateurs contre les marchandises dangereuses ou de mauvaise qualité.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-12-09
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques