Evaluation de la lutte contre la contrefaçon
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions menées pour combattre la contrefaçon de produits. Elle permet d'adapter les mesures de contrôle pour mieux protéger les consommateurs contre les marchandises dangereuses ou de mauvaise qualité.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-12-09
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques