Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une nouvelle autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration. Elle regroupe plusieurs missions précédemment séparées pour offrir aux citoyens un interlocuteur unique et gratuit en cas de litige ou de discrimination. Concrètement, cela simplifie l'accès à la justice et renforce la protection des droits fondamentaux dans la vie quotidienne.