Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les parents d'enfants en situation de handicap en unifiant leurs demandes auprès de l'Éducation nationale et de la MDPH. Concrètement, les familles n'auront plus à remplir plusieurs formulaires séparés, ce qui réduit les délais d'attente et le stress lié aux procédures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14