Situation assurantielle en cas d’épidémie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles d'indemnisation des assurances lorsque des pertes financières sont causées par une épidémie. Elle permet aux citoyens d'obtenir une couverture financière même si leurs contrats ne prévoyaient pas explicitement ce type de risque sanitaire. Concrètement, cela protège les particuliers et les entreprises contre les pertes liées aux mesures de confinement ou aux restrictions sanitaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14