Invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige le gouvernement à proposer un plan de cinq ans pour réduire la dette de l'État avant juin 2021. Son objectif est de stabiliser les finances publiques, ce qui pourrait à terme limiter les hausses d'impôts ou permettre de mieux financer les services publics. Cependant, elle ne fixe pas encore les mesures précises qui seront appliquées par la suite.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-10